Conditions Générales

Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées par Le Relais des Diligences, ci-après dénommée "le Vendeur", dans le cadre de ses activités de restauration, de location de salle, de vente de meubles et de services de consultance juridique. 

Section 1 : Conditions générales pour le restaurant

Article 1 : Réservations

Les réservations peuvent être effectuées par téléphone ou par mail. 

En cas d'annulation, nous vous prions de bien vouloir nous prévenir au moins 24 heures à l'avance, à défaut un montant forfaitaire de 10 € par couvert pourra être réclamée.

Article 2 : Prix et paiement

Les prix des plats et boissons sont indiqués sur la carte. Tous les prix incluent la TVA. 

Le paiement peut être effectué en espèces, par carte de crédit ou par tout autre moyen de paiement accepté par le restaurant.

Article 3 : Responsabilité

Le restaurant décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets personnels sur ses lieux ou en cas d'accident sur le parking. 

En cas de problème de santé lié à la consommation de nos produits, le client doit en informer le personnel immédiatement.

Article 4: Force Majeure

En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la réservation sans indemnité. 

Le client sera informé dans les plus brefs délais.

Section 2 : Conditions Générales de Location de Salle

Article 1: Objet de la Location

La présente section définit les conditions générales applicables à la location de salles proposées par le Vendeur. 

Ces conditions s'appliquent à toutes les réservations effectuées par les clients.

Article 2: Réservation et caution

La réservation d'une salle doit être effectuée par écrit. 

Un acompte de 30% est requis pour confirmer la réservation. 

La réservation ne sera considérée comme définitive qu'après réception de l'acompte.

Le solde du prix de la location devra être versé au moins 8 jours avant le début de la location.

Une caution équivalente à 50 % du prix de la location devra être versé au moins 8 jours avant le début de la location.

Article 3: Taxes

Le client sera tenu d'assumer toutes les taxes liées à l'utilisation de la salle et à demander le cas échéant les autorisations nécessaires aux autorités administratives.

Article 4: Annulation

En cas d'annulation par le client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 90 jours avant la date de l'événement : remboursement intégral de l'acompte.
• Annulation entre 89 et 45 jours avant la date de l'événement : remboursement de 50 % de l'acompte.
• Annulation moins de 44 jours avant la date de l'événement : aucun remboursement de l'acompte.

Article 5: Utilisation de la Salle

Le client s'engage à utiliser la salle uniquement pour l'objet convenu lors de la réservation. 

Toute modification de l'utilisation doit être approuvée par le Vendeur. 

Le client est responsable de tout dommage causé à la salle ou à son équipement pendant la durée de la location.

A ce sujet, un état des lieux d'entrée avec dossier photographique sera réalisé de manière contradictoire la veille de la location ou à une autre date fixée par les parties et un état des lieux de sortie sera réalisé le lendemain de la fin de la location.

Si aucun dégât n'est constaté, la caution sera reversée au client dans les 8 jours.

Le client sera tenu de respecter les normes de sécurité incendie, d'accessibilité, et d'hygiène.

Article 6: Horaires

Les horaires d'utilisation de la salle doivent être respectés. 

Toute prolongation de la durée de location doit être demandée au moins 24 heures à l'avance et est soumise à disponibilité.

Article 7: Règlement Intérieur

Le client s'engage à respecter le règlement intérieur de la salle, qui lui sera communiqué lors de la réservation. 

En cas de non-respect, le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement.

Article 8: Assurance

Le client est responsable de souscrire une assurance adéquate pour couvrir les risques liés à l'événement et devra en fournir la preuve au plus tard lors de la réalisation de l'état des lieux d'entrée.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage survenant pendant la location.

Article 8: Force Majeure

En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la réservation sans indemnité. 

Le client sera informé dans les plus brefs délais et un remboursement de l'acompte sera effectué.

Section 3 : Conditions générales pour la vente de meubles

Article 1 : Commandes

Les commandes de meubles peuvent être passées uniquement dans les locaux de l'entreprise. 

Un acompte minimum de 30 % du prix total est exigé à la commande. Le solde est payable au moment de la livraison ou de l’enlèvement.

Les devis établis ont une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire.

Article 2: Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, sauf mention contraire.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle.

Le paiement peut s’effectuer en espèces (dans les limites légales), par carte bancaire, virement ou autre moyen accepté par le Vendeur.

En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, un rappel écrit sera envoyé gratuitement. 

À défaut de paiement dans un délai de 14 jours calendrier à compter de l’envoi de ce rappel, un intérêt de retard sera dû, calculé au taux d'intérêt légal.

En outre, une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement sera due, conformément à l’article XIX.4, §2 du Code de droit économique, et ce comme suit :

• 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
• 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € si le solde est entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dépasse 500 €.

Article 3: Produits et informations

Les meubles vendus sont ceux exposés dans le restaurant ou proposés sur devis personnalisé.

Les caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, coloris, prix, etc.) sont mentionnées sur le devis.

Le Vendeur veille à la conformité des informations fournies, sous réserve de modifications techniques mineures et erreurs manifestes.

Article 4: Livraison

Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation, annulation ou refus de la marchandise, sauf faute grave du Vendeur.

Le Client est responsable de l’enlèvement ou de la réception de la marchandise aux date et lieu convenus. 

Article 5: Réserves et réclamations

À la réception, le Client doit vérifier l’état apparent des meubles. Toute réclamation doit être formulée immédiatement ou, au plus tard, dans les 48 heures suivant la livraison ou l’enlèvement, par écrit et avec preuve à l’appui.

Article 6: Réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas de remise des meubles au client.

Article 7: Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de droit économique, notamment :

• Une garantie de 2 ans pour tout défaut de conformité sur les biens neufs destinés à un usage privé.
• Cette garantie débute à la date de livraison.
• Elle couvre les défauts déjà présents au moment de la livraison, mais ne couvre pas l’usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation, un entretien inapproprié ou une intervention non autorisée.

Toute demande au titre de la garantie doit être introduite par écrit, avec une preuve d’achat et une description claire du défaut.

Article 8: Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de jouissance, perte de revenus, etc.) résultant de l’achat ou de l’utilisation des meubles.

Section 4 : Conditions générales pour les services de consultance juridique

Article 1 : Prestations de services

Les services de consultance juridique sont fournis par Le Relais des Diligences via Gauthier JAMAR sur la base d'un contrat de service. 

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.

Article 2 : Honoraires

Les honoraires pour les services de consultance juridique seront convenus au préalable et peuvent être facturés sur une base horaire ou forfaitaire. 

Les éventuels frais supplémentaires seront communiqués au client avant leur engagement.

Article 3 : Collaboration et obligation de moyen

L’intervention du Vendeur s’exerce dans le cadre d’une obligation de moyen et de diligence. 

Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où le client communiquera au Vendeur en temps utile toutes les informations nécessaires à son accompagnement. 

Par conséquent, le client s’engage à transmettre au Vendeur toute information utile et nécessaire, de sa propre initiative et en toute hypothèse sur demande du Vendeur. 

Le client est responsable d’éventuels dommages ou inconvénients qui résulteraient de la transmission tardive, fautive, ou incomplète de ces informations, documents, ou éléments. 

À cet égard, le client donne expressément décharge au Vendeur de toute responsabilité. 

Article 4 : Confidentialité

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la prestation de services. 

Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans le consentement préalable du client.

Section 5: Dispositions finales

Article 1 : RGPD

Dans le cadre de ses activités, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Le Relais des Diligences, SA, dont le siège social est situé Rue Albert Counson 72 à 4970 Francorchamps, immatriculée sous le numéro BCE 0430.508.170, représentée par Gauthier JAMAR et Véronique Schmitz, administrateurs délégué.

2. Données collectées

Selon le service concerné, les données personnelles suivantes peuvent être collectées :

• Restaurant et location de salle : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de facturation, préférences alimentaires/allergies (avec consentement explicite).
• Vente de meubles : nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison/facturation, informations de paiement.
• Consultance juridique : données d’identification, coordonnées, données relatives à votre situation personnelle et/ou professionnelle, données sensibles si nécessaire (traitées avec consentement explicite ou sur une base légale). 
  

3. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des réservations, commandes, devis, contrats et facturation
• Communication avec le client (confirmation de commande, assistance, service après-vente)
• Réalisation des prestations de consultance juridique
• Gestion des litiges éventuels
• Respect des obligations légales et réglementaires

4. Bases légales du traitement

Les traitements reposent sur :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
• Le respect d’obligations légales
• L’intérêt légitime de l'entreprise Le Relais des Diligences (ex. : amélioration du service)
• Le consentement du client lorsque requis (notamment pour les données sensibles ou l’envoi de communications marketing)

5. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, et pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve ou d’obligations comptables ou fiscales.

6. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants de la société Le Relais des Diligences strictement nécessaires à la réalisation des services (ex. : comptable, prestataire de paiement, plateforme de réservation), dans le respect du RGPD.

7. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité des données
• Droit de retirer leur consentement à tout moment, lorsque le traitement est basé sur celui-ci
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'Autorité de protection des données.

Les demandes peuvent être adressées à l'adresse mail suivante: info@lerelaisdes diligences.be

8. Sécurité

Le Relais des Diligences met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Article 2: Modifications des conditions générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après leur publication.

Article 3 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement de Verviers seront seuls compétents.